Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.

2. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne des intérêts moratoires aux taux de 18% l’an à partir de cette date.

3. S’il n’est pas donné suite au paiement dan les 5 jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée, le montant de chaque facture non-payée sera, en plus des intérêts de retard, augmenté d’un montant fixe à 20% du montant impayé avec un minimum de € 50 et un maximum de € 1500 par facture.

4. Toutes réclamations relatives aux livraisons doivent nous parvenir par écrit endéans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Chaque retour de marchandises doit mentionner la date de livraison, le numéro de la note d’envoi et le genre de l’avarie(casse ou manque).

5. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur (ou du vendeur) jusqu’au paiement intégral du montant dû en principal, majoré d’éventuels frais et intérêts.
La livraison se fait aux risques de l’acheteur, auquel il appartient de s’assurer contre tout dommage éventuel.
L’acheteur avisera le fournisseur (ou le vendeur) si les dits biens sont entreposés dans un local qu’il loue.
Dans ce cas, il lui communiquera l’identité et le domicile du bailleur pour permette au fournisseur d’avertir ce dernier de cette réserve de propriété.

6. Toutes contestations éventuelles sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Furnes, sauf si notre société indique un autre tribunal compétent